ART. 14	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.