ART. 21	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, M. Lejeune, M. Maire, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Zannier
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ARTICLE 21
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amendement renforce cependant le régime de la déclaration tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation en lui conférant une obligation d’être établie préalablement à la rentrée scolaire.