ART. 21	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, M. Lejeune, M. Maire, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Zannier
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction en famille (IEF) doit pouvoir continuer à bénéficier du régime actuellement prévu par le code de l’éducation, qui est celui de la déclaration, tout en le renforçant. Les prérogatives de l’inspection académique ont en effet été renforcées lors de la promulgation de la loi « pour une École de la confiance » du 28 juillet 2019, notamment pour pouvoir mieux contrôler et sanctionner les problèmes éventuels de dérives sectaires ou de fondamentalisme religieux. L’IEF doit pouvoir s’exercer dans une logique de confiance entre les famille et l’État. Cependant, il semble nécessaire que la déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se fasse de manière préalable et donc avant la rentrée scolaire afin, notamment, de permettre aux services de l’Éducation nationale de s’organiser sur le terrain. Le présent amendement maintien le rôle du maire, alors que le projet de loi ne prévoit plus. Il semble en effet nécessaire que le maire soit impliqué en matière d’IEF car, en tant qu’élu de proximité et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il doit «  [dresser] la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ».
Enfin, un décret fixera les délais de dépôt de cette information préalable car les décisions d’instruire en famille un enfant peuvent répondre à une pluralité de situations. Elles peuvent ainsi répondre à un choix réfléchi – dans ce cas, l’inscription correspondra au calendrier scolaire – ou bien à une situation d’urgence (maladie, situation de phobie scolaire…) et la décision d’instruire un enfant dans le cadre de l’IEF sera parfois prise en cours d’année scolaire. Le décret permettra ainsi une certaine souplesse pour les situations d’urgence.