ART. 21	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, M. Lejeune, M. Maire, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Zannier
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ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’instruction en famille (IEF), l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé doit rester obligatoire. Il ne doit pas cependant pas s’agir d’une simple formalité administrative.
L’obligation scolaire, telle que définie à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, poursuit en effet plusieurs objectifs dont, notamment, « l’égalité des chances » ou « le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative ». Cette obligation scolaire vise par ailleurs à « faire partager aux élèves les valeurs de la République », afin de leur permettre « d’exercer [leur] citoyenneté » et donc d’en faire les citoyens de demain. Il importe par conséquent de faire coexister l’instruction en famille et le lien avec l’école et les équipes pédagogiques.
L’inscription obligatoire dans un établissement scolaire de référence, assortie de la création d’un lien avec l’établissement, vise à faciliter le retour de l’enfant à l’école dans le cas où celui-ci et sa famille le désireraient. De fait, l’instruction en famille répond parfois à des situations de décrochage ou de phobie scolaire, ou encore à des situations de handicap qui peuvent évoluer. Il importe donc que le législateur légifère dans le sens d’un véritable choix pour les familles de remettre leur enfant à l’école ou de poursuivre son instruction en dehors en créant et en maintenant un lien avec les équipes pédagogiques qui puisse représenter potentiellement une passerelle. Ce lien est également susceptible de répondre à des situations d’urgence qui n’auraient pas été détectées au préalable de dérive sectaire, par exemple, en facilitant la rescolarisation à l’école des élèves. Enfin, le rattachement obligatoire à un établissement scolaire doit pouvoir permettre aux enfants de bénéficier des activités périscolaires sportives ou culturelles, facteur d’épanouissement personnel et de lien social.
Le présent amendement laisse cependant une marge de manœuvre aux établissements dans le choix du référent qui sera chargé de suivre la scolarité de l’enfant instruit dans le cadre de l’instruction en famille. Il pourra ainsi s’agir, par exemple, du chef d’établissement, du professeur principal ou de tout autre professeur, ou encore du conseiller principal d’éducation.
La suppression de l’alinéa 27 vise à éviter une redondance dans le texte de loi avec l’alinéa 12 tel que modifié par le présent amendement.
Enfin, l’amendement entend maintenir le régime de la déclaration pour l’instruction en famille, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amendement renforce cependant le régime de la déclaration tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation en lui conférant une obligation d’être établie préalablement à la rentrée scolaire.