ART. 26	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte »,
les mots :
« et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l’association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement inutile de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser sans fondement des organisations cultuelles qui respectent les lois de la République.