ART. 31	N°959 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°959 (2ème Rect)
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer la première occurrence du mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement clarifie le dispositif prévu au nouvel article 167‑1 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui transpose dans ces départements les dispositions combinées des articles 25 et 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sanctionnant le fait de tenir des réunions pour la célébration du culte dans les locaux appartenant ou mis à disposition d’une association cultuelle qui ne seraient pas ouvertes au public.
Il s’agit de l’adaptation au droit alsacien-mosellan de l’article 37 du projet de loi, adopté conforme par le Sénat.