ART. 13	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l’examen en commission spéciale.
Si nous partageons l’objectif de l’article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu’il risque d’être inapplicable. 
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux internationaux sans fin comme l’ont souligné les représentants du notariat.