ART. 44	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Houlié et M. Boudié
------------
ARTICLE 44
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« non »,
les mots :
« de l’absence de tenue ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.