ART. 27	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui de facto les découragent à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivis par la présente loi.