ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4242)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions d’application du présent article »,
les mots :
« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des évolutions économiques et sociales, il apparaît nécessaire que l’État fixe chaque année le prix du ticket restaurant étudiant, ainsi que les territoires éligibles, pour tenir compte des évolutions économiques et sociales comme de la présence ou non de structures de restaurations universitaires.