APRÈS ART. PREMIER	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4242)
Adopté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que chaque année, le Gouvernement présente au le Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. 
L’objectif est que, progressivement, l’ensemble des étudiants puisse avoir accès à une offre de restauration à tarif modéré pilotée ou agréée par les CROUS.