ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4242)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ticket restaurant étudiant doit permettre de couvrir les dépenses alimentaires durant la période universitaire. Il ne faudrait pas que ce dernier soit détourné pour une fin autre que celle prévue.