ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4242)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« chaque année, avant la rentrée universitaire, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des évolutions économiques et sociales, il apparaît nécessaire que l’État fixe chaque année le prix du ticket restaurant étudiant, ainsi que les territoires éligibles, pour tenir compte des évolutions économiques et sociales comme de la présence ou non de structures de restaurations universitaires.