ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet “afin de prévenir ou de remédier” à la diffusion sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. Nous souhaitons supprimer le caractère préventif de cette sanction, d’autant plus que le site internet peut être bloqué pendant un an.
Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90€, répartis entre deux offres d’abonnements en 2014 à 79,90€, répartis en 4 offres d’abonnements en 2020. Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires.