ART. 7	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« d’œuvres et objets protégés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.