ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Mette
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés »
sont remplacés par les mots :
« un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.