ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« par un droit d’auteur ou par un droit voisin »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.