ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 85, substituer aux mots : 
« sa mission »
 les mots :
« la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.