ART. 3	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Mette
------------
ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : 
« Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intellectuelle. La mention des objectifs pour lesquels les pouvoirs des agents de l’ARCOM pourront être mobilisés n’est en effet pas nécessaire compte tenu de la référence déjà prévue à l’article L. 333-10, et pourrait même donner lieu à des difficultés d’application.