ART. 13	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Woerth, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
 les mots :
« du manquement à l’obligation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1ère lecture du Sénat.
En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.
Afin de préserver la logique d’équité et de proportionnalité revendiquée par le projet de loi, il est proposé que le plafond de la sanction soit lié au manquement constaté par rapport aux obligations visées et non au montant total de ces mêmes obligations.
Cette nouvelle rédaction permettrait ainsi d’uniformiser cette sanction particulière pour l’ensemble des éditeurs qui y sont soumis (éditeurs TNT, cab-sat, SMAD) dans des proportions non confiscatoires pour les acteurs nationaux puisqu’ajustées à l’ampleur du manquement. Elle s’inscrirait en conformité avec l’exigence de crédibilité et de proportionnalité de la sanction, conférant à cette dernière un effet réellement dissuasif à l’encontre des manquements à ce type d’obligations.