ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la référence :
« L. 331‑25 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :
« est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.
Les moyens déployés pour son fonctionnement pourraient être utilisés à des fins plus utiles, à savoir le déploiement d’outils de lutte plus adaptés et donc efficaces contre le piratage.