ART. 13 BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin et M. Ravier
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. 
Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder. 
Ainsi, le changement d’obligations quantitatives doit emporter l’application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C’est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple. 
Sans garde-fou, l’ARCOM serait investi de pouvoirs disproportionnés. Cet amendement introduit ces mécanismes.