ART. 10 QUINQUIES	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« distribution »
le mot :
« consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.