ART. 10 QUINQUIES	N°147 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147 (Rect)
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;
« c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la réécriture de l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.