ART. 10 OCTIES	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l’Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l’article remet en cause les équilibres trouvés entre les opérateurs de télévision par internet et les éditeurs.
Afin de protéger ces équilibres, il est donc proposé de supprimer l’article.