ART. 10 QUINQUIES	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux et Mme Atger
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.