ART. 9 TER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques dont les deaflympics et du handisport et entre le sport féminin et le sport masculin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise permettre la retransmission des Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui.
Les sportifs sourds ne sont en effet, ni admis aux jeux paralympiques car le Comité Paralympique International accueille aux Jeux Paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels à l’exception des athlètes porteurs de handicaps auditifs, ni admis par le Comité National Olympique et Sportif Français, qui s’occupe les sportifs non handicapés aux Jeux Olympiques. Il en résulte que les sportifs sourds concourent, depuis 1924, aux « Deaflympics ». Ces jeux sont organisés par le Comité International des Sports pour les Sourds, une organisation créée par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse. L’International Committee of Sports for the Deaf (ICSD) est reconnu par le Comité International Olympique (CIO) depuis 1955... mais pas par l’Etat français !
Pourtant depuis sa première participation en 1924, la France a remporté pas moins de 311 médailles, en 37 participations aux jeux. Cette situation, au-delà de la discrimination qu’elle engendre à l’égard d’une partie de la population, ne favorise pas la démocratisation du sport français au profit des jeunes sourds et malentendants. Nous souhaitons y remédier en intégrant les Deaflympics à la liste des évènements sportifs d’importance majeure afin que cette manifestation sportive puisse enfin être retransmise gratuitement sur les chaînes de télévision.