ART. 17 BIS	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons par cet amendement le rétablissement de l’article 17 bis garantissant qu’une chaine du service public soit consacrée à la jeunesse entre 6h et 20.
L’amendement de suppression du Gouvernement indique que “Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la chaîne temporaire Culturebox.”
Pendant des années, le Gouvernement, le Président tout comme la majorité ont refusé de revenir sur son projet de suppression de France 4 malgré les nombreuses alertes, des élus de tout bord, des syndicats de journalistes mais aussi des producteurs de films d’animation et l’UNAF (union nationale des associations familiales). En février dernier encore, les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, discutés à l’Assemblée nationale, ont acté cette suppression.
Le revirement soudain du Président de la République ne garantit pas la préservation de cette chaine consacrée à la jeunesse sur le long terme. Nous proposons donc que cela soit inscrit et voté dans ce texte de loi.