ART. 10 BIS B	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Atger, Mme Sylla, Mme Iborra, M. Kokouendo, Mme Robert, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Colboc, M. Serva et Mme Provendier
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ARTICLE 10 BIS B
À l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 10  bis B vise à accroitre les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, il importe qu’au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin, un critère géographique puisse être retenu.
En effet, en prolongement du Pacte pour la visibilité des Outre-mer conclu entre l’État et France Télévision, il semble opportun de permettre à l’ensemble de la population française d’avoir accès une diversité culturelle élargie, qui inclurait la diffusion de programmes sportifs qui ont cours dans l’ensemble de notre République, notamment dans les territoires d’Outre-mer. Ces derniers revêtent un caractère parfois ancestrale, qui illustrent la culture locale de ces territoires trop souvent méconnus de la population hexagonale, et dont certaines sont inscrites sur la liste du patrimoine culturel et immatériel de l’Unesco.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un critère géographique, afin qu’un temps consacré à la diffusion de programmes sportifs, qui se déroulent dans les territoires ultramarins, soit pris en compte.