ART. 8	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.
Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20‑1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.