ART. 9 BIS	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit notamment refléter l’ensemble des manifestations et compétitions de sports collectifs et individuels remportant une forte adhésion auprès du public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la rédaction de la liste des évènements d’importance majeure en fonction, notamment, de l’adhésion du public aux différentes manifestations sportives. 
L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a pour objectif de garantir l’accès des citoyens, de façon gratuite et sur au moins 85% du territoire, aux grands évènements sportifs français dont la liste est définie par décret en Conseil d’Etat.  
Aujourd’hui, cette liste empêche qu’une partie importante du public ne soit privée de la possibilité de suivre des évènements tels que les Jeux olympiques d’été et d’hiver, les matchs de l’équipe de France de football, le tournoi de rugby des Six Nations ou encore les finales masculines et féminines du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe. 
 
Bien qu’éclectique, cette liste n’est pas exhaustive et ne prend pas en compte certains évènements fédérateurs pour le public français qui y auraient toute leur place afin d’être accessibles aux citoyens français de façon gratuite. Ainsi des matches des équipes de France de Rugby inscrits au calendrier World Rugby ou encore des Jeux Paralympiques d’été et d’hiver.
 
Cette possibilité serait par ailleurs en adéquation avec le soutien financier public dont bénéficient les fédérations sportives françaises, notamment dans le cadre des plans de relance liés à la crise sanitaire due au Covid-19. 
Ainsi, il convient de prendre en compte l’évolution de l’adhésion du public à certaines manifestations sportives afin de modifier cette liste et permettre une protection renforcée des évènements qui font cohésion nationale.