ART. 7	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
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ARTICLE 7
Rétablir le 16 ° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 
« 16° Un bilan des mesures prises par les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de la suppression de France Ô, l’amélioration de la visibilité des outre-mer doit demeurer une priorité. Cet amendement propose que le rapport annuel d’activité comprenne un bilan des mesures prises par les sociétés de programmes en faveur de la visibilité des outre-mer.