ART. 7	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
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ARTICLE 7
Rétablir le 16° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 
« 16° Un bilan annuel, en partenariat avec France Télévisions, adressé chaque année au Parlement, faisant état des engagements et des indicateurs du Pacte pour la visibilité des outre-mer ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte pour la visibilité des outre-mer, signé le 11 juillet 2019, par le Gouvernement et France Télévisions contient 25 engagements pour garantir durablement la présence des outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public. Le 25ème engagement prévoit que France Télévisions devra rendre annuellement et publiquement compte de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du Pacte.
Afin d’assurer un suivi effectif de ce Pacte, cet amendement permet à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à France Télévisions de rendre compte annuellement de l’exécution de ce Pacte devant les Commissions aux affaires culturelles et de l’éducation et des Délégations aux outre-mer du Parlement, ainsi que l’a préconisé le groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public.