ART. 8	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° quater Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public et le rapport d’information rendu au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, les moyens de contrôle du CSA en matière de visibilité des outre-mer apparaissent insuffisants. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA la mission de “veiller” “à ce que le programmation reflète la diversité de la société française”. Or, le terme “veiller” est insuffisant, le Conseil d’Etat ne pouvant sanctionner un manquement sur ce fondement.
De plus, les outre-mer sont mentionnés dans cet article sous le seul angle de la diversité de la société française.
Cet amendement propose de renforcer les moyens de contrôle de la future Arcom en inscrivant dans la loi le terme de “garantie” de la juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel.