ART. 10 OCTIES	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Sage, M. Ledoux et M. Christophe
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce remodelage du paysage audiovisuel local doit se faire en partenariat avec les acteurs locaux. 
En effet, la numérotation des chaînes des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte de l’existence de chaînes locales de proximité. Transcrire la numérotation des chaînes hexagonales aux Outre-mer, comme le prévoit le présent projet de loi suite à l’amendement 59 introduit par le Sénat, conduirait à un changement d’habitude profond pour nos concitoyens ultramarins. Ces derniers sont habitués aux différents canaux de diffusions locaux leur permettant de retrouver aisément les chaînes qu’ils souhaitent suivre et les programmes de divertissement et d’information qui reflètent le quotidien de leur territoire.
De plus, il est à rappeler que le service public national est représenté sur le canal N°1 dans nos territoires grâce à notre réseau de chaines “Première”. Modifier la numérotation locale repousserait les autres chaînes généralistes de proximité et cela pourrait induire à une distorsion de concurrence et un affaiblissement de la visibilité de contenus locaux dédiés à nos usagers.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.