ART. 17 BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vanceunebrock, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Panonacle, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin et M. Poudroux
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ARTICLE 17 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale