ART. 10 QUINQUIES	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots : 
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.