ART. 7	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vanceunebrock, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Avia, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Testé, M. Sorre, Mme Pitollat, Mme Victory, M. Barbier, Mme Krimi, M. Orphelin, M. Touraine, Mme Melchior, Mme Marsaud, Mme Rossi, M. Poulliat, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, Mme Do, M. Zulesi, Mme Charrière, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Valérie Petit, Mme Maud Petit, Mme Guion-Firmin, M. Naillet, M. Serville, M. Nilor, Mme Lebon, M. Kamardine, M. Chiche, Mme Manin, Mme Sanquer et M. Poudroux
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’ARCOM publie chaque année des indicateurs synthétiques concernant la contribution des éditeur de services audiovisuels à une meilleure représentation de la diversité, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leur programmes afin de renforcer le travail d’évaluation réalisé à l’heure actuelle par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre du baromètre de la diversité.