ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gérard, Mme Cariou et M. Orphelin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le respect d’une répartition paritaire des sièges de l’ARCOM nouvellement crée.
En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd’hui équilibrée, et doit le demeurer dans l’ARCOM nouvellement créé. Cette garantie de représentation au sein du CSA était présente à l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et doit être maintenue au sein de l’ARCOM.
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d’obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes. 
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : “en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas.”
C’est ce que l’on voit encore lors des élections législatives par exemple où les têtes de listes majoritairement masculines créent plusieurs listes par parti politique, amenant l’élection de plus d’hommes que de femmes malgré l’obligation de listes paritaires.
Des inégalités indiscutables de représentation sont encore constatées lors des élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants, ou encore dans les conseils de direction des entreprises.
Ces inégalités et cette absence de représentation paritaire sont vérifiables à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges de l’ARCOM soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes, notamment au regard des missions de l’ARCOM et de l’importance d’assurer un regard qui ne soit pas exclusivement masculin au sein de cette institution.