ART. 14	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gérard, Mme Cariou et M. Orphelin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.