ART. 10 BIS	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°41 de Gaultier Jean-Jacques
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ARTICLE 10 BIS
Substituer au mot : “demandeur”, les mots : “titulaire de l’autorisation”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.