APRÈS ART. 8	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°213
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°118 (Rect) de Mette Sophie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.