Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 QUINQUIES	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10 QUINQUIES
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et leur mise à disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.