Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 QUINQUIES	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« est susceptible de porter »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.