ART. 10 BIS	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°4 de Anthoine Emmanuelle
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« demandeur »
les mots :
« titulaire de l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.