ART. 10 QUATER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°191 de Piron Béatrice
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ARTICLE 10 QUATER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réception mis à disposition pour la première fois »
les mots :
« neuf mis à disposition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’étendue des box concernées par l’obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d’occasion.