ART. 11 BIS	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Gérard
à l’amendement n°57 de Victory Michèle
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ARTICLE 11 BIS
Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants : 
« II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès de l’ARCOM prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre des  sociétés mentionnées à l’article 44 de la même loi en cas de manquement à leurs obligations liées au respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance et de l’adolescence.