ART. 9	N°221 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°221 (Rect)
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°183 de Calvez Céline
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ARTICLE 9
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.