ART. 9	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Gérard
à l’amendement n°183 de Calvez Céline
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l’ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.