ART. 8	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Valérie Petit
à l’amendement n°71 de Dumas Frédérique
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ARTICLE 8
I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
 « distributeurs »,
insérer les mots :
« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concurrence, »
insérer les mots :
« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne conduite facilitant l’acquisition de droits de diffusion en Outre-mer ; il veille à »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le respect de l’objet de l’amendement 71, ce sous-amendement vise à renforcer l’attention de l’ARCOM sur ces mêmes enjeux en Outre-mer en précisant que la défense du pluralisme dans ces territoires nécessite de préserver l’équilibre des marchés publicitaires, comme en facilitant l’acquisition de droits de diffusion.